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  1. Actus

Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020 08h06 08 06
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Vendeur de mauvaise foi face au choix de l’acquéreur

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020 11h29 11 29
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Comment vendre une partie d'un terrain ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020 10h08 10 08
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Ordonnance de protection : à quelles conditions ?

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020 17h52 17 52
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Prêt d'argent entre amis ou en famille : quel formalisme ?

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020 09h57 09 57
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Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020 18h21 18 21
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Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020 16h18 16 18
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Qu'est ce que le prêt à usage ou commodat ?

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020 14h28 14 28
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Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020 14h22 14 22
Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé
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