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  1. Actus

Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 09h39 09 39
Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
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L'exproprié doit demander la rétrocession du bien non utilisé par l'expropriant pour être indemnisé

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020 18h01 18 01
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Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020 18h27 18 27
Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
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La signature de l’acte de partage judiciaire : impossible par un mandataire successoral et inutile par les copartageants

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020 09h38 09 38
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L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020 15h20 15 20
L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
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La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020 12h59 12 59
La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
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La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 14h38 14 38
La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
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Nullité d’une donation de bien commun par un seul des époux outrepassant ses pouvoirs

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 12h11 12 11
Nullité d’une donation de bien commun par un seul des époux outrepassant ses pouvoirs
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Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020 12h54 12 54
Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions
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