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  1. Actus

immeuble délabré, propriété bâtie dont le gros œuvre n’est pas atteint et assujettissement à la taxe foncière

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020 16h02 16 02
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Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020 11h17 11 17
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Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020 18h53 18 53
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Vers un impôt pour les successions et donations spécifiques à la Corse ?

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020 15h14 15 14
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Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020 14h34 14 34
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La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre 

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020 10h40 10 40
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Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches et durée

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020 11h48 11 48
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Le consentement de la personne âgée : étude du contrat de séjour

Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020 15h25 15 25
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Gestion du patrimoine : règles de décence applicables au local commercial et d’habitation

Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020 14h20 14 20
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