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  1. Actus

Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020 15h24 15 24
Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN
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Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020 13h26 13 26
Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux
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Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 09h28 09 28
Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
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La défiscalisation immobilière et le démembrement de propriété ne font pas bon ménage

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 08h30 08 30
La défiscalisation immobilière et le démembrement de propriété ne font pas bon ménage
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Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020 16h45 16 45
Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur
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Question de droit : Mariage contesté et privation de visa

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020 09h10 09 10
Question de droit : Mariage contesté et privation de visa
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Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020 17h12 17 12
Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020
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La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020 08h48 08 48
La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire
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Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020 16h38 16 38
Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner
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