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  1. Actus

Déclaration notariée d’insaisissabilité : naissance d’une créance et opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020 13h15 13 15
Déclaration notariée d’insaisissabilité : naissance d’une créance et opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité
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Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 16h27 16 27
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Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 12h56 12 56
Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?
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Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020 18h23 18 23
Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés
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Décès du copropriétaire : qui le syndic doit-il convoquer à l’assemblée générale ?

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020 11h30 11 30
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Famille et déductions d'impôts

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020 17h00 17 00
Famille et déductions d'impôts
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Le soutien à l’entreprise d’un enfant comptera dans la succession

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020 16h06 16 06
Le soutien à l’entreprise d’un enfant comptera dans la succession
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Copropriété : notification d’un procès-verbal d’AG au notaire en charge de la succession d’un copropriétaire

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020 17h44 17 44
Copropriété : notification d’un procès-verbal d’AG au notaire en charge de la succession d’un copropriétaire
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Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020 16h53 16 53
Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?
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