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  1. Actus

Etat-civil : différences entre un état civil étranger et un acte de naissance français, droit applicable, délais de transcription et voies de recours

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021 10h57 10 57
Etat-civil : différences entre un état civil étranger et un acte de naissance français, droit applicable, délais de transcription et voies de recours
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Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 11h02 11 02
Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
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La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 10h26 10 26
La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
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Filiation incestueuse : une affaire de conception

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 17h02 17 02
Filiation incestueuse : une affaire de conception
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Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 12h25 12 25
Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
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Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021 18h08 18 08
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
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Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021 12h07 12 07
Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021 09h38 09 38
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 
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Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021 17h53 17 53
Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre
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