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  1. Actus

L’adoption hors mariage approuvée par l’Assemblée nationale

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020 14h51 14 51
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Le gérant d’une SCI qui a pour objet la propriété d’un bien ne peut pas le vendre seul

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020 18h23 18 23
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Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020 18h00 18 00
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Mandat de protection future : les pistes d’amélioration des notaires

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020 11h54 11 54
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Gérer le patrimoine d’une personne dite « incapable »

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020 09h12 09 12
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Covid-19 : nouvelle prolongation des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020 17h46 17 46
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Qu'est-ce qu'une clause de rétractation d'achat immobilier ?

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020 14h58 14 58
Qu'est-ce qu'une clause de rétractation d'achat immobilier ?
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Droits de succession entre époux: frais et règles

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020 11h58 11 58
Droits de succession entre époux: frais et règles
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Quasi-usufruit de comptes bancaires et prédécès du nu-propriétaire : la valeur des comptes appartient-elle à la succession du nu-propriétaire ou à celle de l’usufruitier ?

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020 11h45 11 45
Quasi-usufruit de comptes bancaires et prédécès du nu-propriétaire : la valeur des comptes appartient-elle à la succession du nu-propriétaire ou à celle de l’usufruitier ?
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