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  1. Actus

Droits de succession entre époux: frais et règles

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020 11h58 11 58
Droits de succession entre époux: frais et règles
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Quasi-usufruit de comptes bancaires et prédécès du nu-propriétaire : la valeur des comptes appartient-elle à la succession du nu-propriétaire ou à celle de l’usufruitier ?

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020 11h45 11 45
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Promesse synallagmatique versus promesse unilatérale de vente : laquelle choisir ?

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020 18h28 18 28
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Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020 13h01 13 01
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Les taxes funéraires devraient enfin disparaître

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020 12h42 12 42
Les taxes funéraires devraient enfin disparaître
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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020 10h45 10 45
Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
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Coronavirus : incidence du reconfinement pour les copropriétés

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020 13h49 13 49
Coronavirus : incidence du reconfinement pour les copropriétés
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Réduction en nature : limites à la restitution des fruits du bien donné

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 17h08 17 08
Réduction en nature : limites à la restitution des fruits du bien donné
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Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ?

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 16h21 16 21
Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ?
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