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  1. Actus

Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021 15h42 15 42
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Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021 15h14 15 14
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Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduque

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021 08h53 08 53
Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduque
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Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021 17h47 17 47
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Nullité pour insanité d’esprit : restitutions, opposabilité aux tiers, responsabilité du notaire et pratique du certificat médical par précaution

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021 09h23 09 23
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(Jur) L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021 13h44 13 44
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Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021 13h15 13 15
Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
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Publier une annonce légale : comment faire ? Ce que vous devez savoir

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 09h33 09 33
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La taxe d’habitation constitue une dépense de conservation d’un bien indivis

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 16h28 16 28
La taxe d’habitation constitue une dépense de conservation d’un bien indivis
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