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  1. Actus

Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021 18h11 18 11
Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
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Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021 13h08 13 08
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Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021 12h55 12 55
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Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021 15h10 15 10
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Acte notarié : rejet de la demande de rectification en cas de conformité aux engagements des parties

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021 10h11 10 11
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Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021 18h50 18 50
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Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021 12h19 12 19
Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
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La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021 10h14 10 14
La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
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Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021 10h13 10 13
Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
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