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  1. Actus

Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021 16h21 16 21
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Résilier un bail de location : mode d’emploi

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021 16h42 16 42
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Les sommes créditées sur le compte bancaire d'une SCI ne sont pas forcément des revenus fonciers

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021 11h49 11 49
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Que devient la location en cas de décès du propriétaire ?

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021 13h41 13 41
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Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021 15h46 15 46
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Comment vendre un bien occupé par un locataire ?

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021 13h01 13 01
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Assurance-vie : la déclaration partielle de succession, mode d'emploi

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021 16h01 16 01
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Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021 11h32 11 32
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Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021 18h47 18 47
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