Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
Publié le :
04/11/2021
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2021
Source : www.efl.frLe droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être constituée au profit d’un lot sur une partie commune, fût-elle à jouissance privative. Lire la suite
Historique
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Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Immobilier
Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être constituée...Source : www.efl.fr
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Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Immobilier
Vendeur, si vous signez un mandat avec un agent immobilier, insistez pour que l’acheteur prenne à sa charge les honoraires du professionnel. Paradoxalement,...Source : www.capital.fr -
Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un toilettage du droit funéraire, pour l’heure « ancien et fragmentaire », s’impose afin de s’adapter aux évolutions sociétales, recommande la Défenseure des...Source : www.ouest-france.fr -
Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Tout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, délivré avant le 25 mars 2019, n’a pas à être motivé par le juge. Aucune disp...Source : www.efl.fr -
Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privatif sur les parties communes attaché à ce lot.Source : www.efl.fr -
Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier
Vous louez un logement et votre garant souhaite se désengager en cours de bail ? En a-t-il le droit ? Éléments de réponses.Source : www.leprogres.fr