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  1. Actus

Loi réforme de l'adoption 2021

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021 12h11 12 11
Loi réforme de l'adoption 2021
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Qu’est-ce qu’un viager libre ?

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021 07h49 07 49
Qu’est-ce qu’un viager libre ?
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Un notaire a le droit de se tromper dans l'évaluation d'un bien

Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021 11h49 11 49
Un notaire a le droit de se tromper dans l'évaluation d'un bien
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Décès : vous allez percevoir un héritage ? Voici ce qu'il faut savoir

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021 16h15 16 15
Décès : vous allez percevoir un héritage ? Voici ce qu'il faut savoir
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9 questions sur l'accès aux origines personnelles et le CNAOP

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021 09h12 09 12
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Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021 14h13 14 13
Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
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Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021 12h29 12 29
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Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021 16h21 16 21
Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire
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Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021 12h37 12 37
Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation
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