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  1. Actus

Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021 11h17 11 17
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
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Il reste moins de trois mois pour faire un don en argent à ses proches en étant exonéré d’impôt

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021 13h28 13 28
Il reste moins de trois mois pour faire un don en argent à ses proches en étant exonéré d’impôt
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Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021 08h31 08 31
Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
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Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021 18h13 18 13
Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires
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Un terrain destiné à supporter une maisonnette est un terrain à bâtir, même si préalablement viabilisé

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021 11h06 11 06
Un terrain destiné à supporter une maisonnette est un terrain à bâtir, même si préalablement viabilisé
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Révocation du gérant d’une SCI

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021 09h12 09 12
Révocation du gérant d’une SCI
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En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021 16h25 16 25
En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
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Récompenser les aidants

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021 13h32 13 32
Récompenser les aidants
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Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021 15h42 15 42
Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
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