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  1. Actus

Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021 11h49 11 49
Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021 11h08 11 08
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
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Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021 10h23 10 23
Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?
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Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021 18h11 18 11
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Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021 13h08 13 08
Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
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Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021 12h55 12 55
Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis
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Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021 15h10 15 10
Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
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Acte notarié : rejet de la demande de rectification en cas de conformité aux engagements des parties

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021 10h11 10 11
Acte notarié : rejet de la demande de rectification en cas de conformité aux engagements des parties
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Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021 18h50 18 50
Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?
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