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  1. Actus

Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023 15h17 15 17
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022 16h26 16 26
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
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Location à soi-même et abus de droit

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022 09h22 09 22
Location à soi-même et abus de droit
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Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 15h08 15 08
Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
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Détermination des récompenses suite à la réalisation de travaux

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 08h42 08 42
Détermination des récompenses suite à la réalisation de travaux
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Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022 08h21 08 21
Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
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Quel choix faut-il opérer entre promesse synallagmatique de vente et promesse unilatérale de vente ?

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022 12h05 12 05
Quel choix faut-il opérer entre promesse synallagmatique de vente et promesse unilatérale de vente ?
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Garantir la protection d'un parent vulnérable ?

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 14h36 14 36
Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
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La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 09h27 09 27
La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux
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