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  1. Actus

Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023 13h52 13 52
Prélèvement à la source : employeurs hors de France
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Action en réduction portant sur une donation de biens communs

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 15h32 15 32
Action en réduction portant sur une donation de biens communs
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CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 13h10 13 10
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023 16h08 16 08
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
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Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023 18h44 18 44
Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 07h50 07 50
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 10h25 10 25
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
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Expropriation pour non-respect du cahier des charges de la vente d’une parcelle de ZAC

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 14h32 14 32
Expropriation pour non-respect du cahier des charges de la vente d’une parcelle de ZAC
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 14h52 14 52
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
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