Choisir ce modèle Voir le catalogue

Les dernières actualités

Vous êtes ici :
  1. Actus

Garantir la protection d'un parent vulnérable ?

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 14h36 14 36
Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
...
Lire la suite

La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 09h27 09 27
La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux
...
Lire la suite

La Cour de cassation rappelle qu’il doit être tenu compte des droits prévisibles des époux en matière de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 18h26 18 26
La Cour de cassation rappelle qu’il doit être tenu compte des droits prévisibles des époux en matière de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire
...
Lire la suite

Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 14h40 14 40
Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
...
Lire la suite

Mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 11h22 11 22
Mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître
...
Lire la suite

Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 13h46 13 46
Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
...
Lire la suite

Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 11h18 11 18
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
...
Lire la suite

Droit des majeurs protégés

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 17h54 17 54
Droit des majeurs protégés
...
Lire la suite

Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 17h44 17 44
Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
...
Lire la suite
<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK