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  1. Actus

Rompre avec sa famille : le juge peut l’ordonner dans l’intérêt du majeur protégé

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 08h49 08 49
Rompre avec sa famille : le juge peut l’ordonner dans l’intérêt du majeur protégé
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En copropriété, on peut devoir payer un service dont on ne bénéficie pas

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020 09h28 09 28
En copropriété, on peut devoir payer un service dont on ne bénéficie pas
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Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020 08h31 08 31
Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté
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Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020 11h12 11 12
Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
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Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020 10h18 10 18
Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021
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Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020 18h04 18 04
Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété
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Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020 09h54 09 54
Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?
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Tutelle : pour fixer la durée à dix ans le juge doit recueillir l'avis conforme d'un médecin

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020 15h32 15 32
Tutelle : pour fixer la durée à dix ans le juge doit recueillir l'avis conforme d'un médecin
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À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ?

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020 14h11 14 11
À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ?
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