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  1. Actus

Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022 14h28 14 28
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Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 15h14 15 14
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Pas d’héritiers pour les gamètes conservés

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 09h58 09 58
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Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 08h59 08 59
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Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022 16h35 16 35
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Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 15h02 15 02
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Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 17h58 17 58
Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
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Investissements et équité sont indifférents pour l'indemnité due au généalogiste gérant d'affaires

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 16h44 16 44
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Accueil des nouveaux habitants : peut-on obliger les notaires à informer les communes des ventes ?

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 17h48 17 48
Accueil des nouveaux habitants : peut-on obliger les notaires à informer les communes des ventes ?
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