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  1. Actus

Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022 11h44 11 44
Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022 08h33 08 33
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
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La liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire à ses frais est fixée

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 16h59 16 59
La liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire à ses frais est fixée
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 16h01 16 01
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
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Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022 11h33 11 33
Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette
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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 13h06 13 06
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
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Majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 08h00 08 00
Majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
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Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 16h08 16 08
Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022 08h38 08 38
Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
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