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  1. Actus

Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 14h22 14 22
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 14h47 14 47
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 14h58 14 58
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023 08h06 08 06
Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 09h06 09 06
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La réglementation acoustique dans les logements neufs

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 16h46 16 46
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Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 15h05 15 05
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Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 12h01 12 01
Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle
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Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 09h13 09 13
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