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  1. Actus

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 13h17 13 17
L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023 13h57 13 57
L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
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Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 10h44 10 44
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 14h30 14 30
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 18h30 18 30
Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023 08h34 08 34
Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 13h47 13 47
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
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Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 11h45 11 45
Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 16h53 16 53
Mandat de protection future et vente du logement du mandant
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