Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
Publié le :
29/12/2021
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Source : www.capital.frS’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie, beaucoup d’arguments plaident pour prendre rendez-vous avec un notaire. Lire la suite
Historique
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Vers la création d’un répertoire civil unique permettant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires ?
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Personnes / Famille : Si le mandat de protection future permet à chacun d’anticiper une altération future de ses capacités et ainsi de désigner une personne...Source : www.actu-juridique.fr -
Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la pr...Source : www.actu-juridique.fr -
Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie, beaucoup d’arguments plaident pour prendre rendez-vous ave...Source : www.capital.fr
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Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La prescription applicable à l'indemnité d'occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais, formulée plus de...Source : www.efl.fr -
Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés (...Source : www.aurep.com -
Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la persist...Source : www.efl.fr