Transfert du droit de la TVA à l'usufruitier
Publié le :
30/05/2019
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Source : www.efl.frLorsque la propriété d'un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l'usufruit ou de la nue-propriété, la nue-propriété doit être regardée comme n'étant pas affectée à une activité économique imposable... Lire la suite
Historique
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Le permis de louer prend de l'ampleur
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019NOTAIRES / Immobilier
Plusieurs nouvelles communes viennent d'adopter le permis de louer. Ses conditions pourraient être durcies...Source : patrimoine.lesechos.fr -
Refus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019NOTAIRES / Immobilier
Oui, par principe, ce dépôt de garantie doit lui être restitué. Lors de la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur a en effet le droit de conditionner...Source : www.mysweetimmo.com -
Le vendeur qui dissimule des problèmes de voisinage commet un dol
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019NOTAIRES / Immobilier
Le vendeur qui dissimule à l’acquéreur le comportement problématique de son voisin de palier commet un dol entraînant la nullité de la promesse de vente, la...Source : www.efl.fr -
Conditions et durées des diagnostics immobiliers
Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019NOTAIRES / Immobilier
Les diagnostics immobiliers attestent de l'état d'un bien. Pour être conformes, ils doivent être au nom du propriétaire et respecter une date de validité qui... -
Transfert du droit de la TVA à l'usufruitier
Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019NOTAIRES / Immobilier
Lorsque la propriété d'un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l'usufruit ou de la nue-propriété, la nue-propriété doi...Source : www.efl.fr
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Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions aux...Source : www.efl.fr