Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables
Publié le :
03/04/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité de l’agent immobilier et du notaire dans le cadre de la conclusion d'un bail commercial et de la cession de droit au bail portant sur des locaux inutilisables en raison des prescriptions du plan local d'urbanisme (PLU)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit des sociétésSelon les dernières études, 30% des cessions d’entreprises sont faites en interne (famille ou salarié) et pour beaucoup, ce choix mène rapidement à des dépe...
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Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit des sociétés
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