Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
Publié le :
06/11/2019
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Source : www.efl.frLa reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figure à l’actif d’une entreprise, en raison de la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissance, se traduit par l’acquisition de droits nouveaux et donc par une augmentation de l’actif net... Lire la suite
Historique
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Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
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Loi de simplification du droit des sociétés : les mesures à retenir
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Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrim...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés
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