Décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Historique

• Réduction Pinel : que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès ?
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le dispositif Pinel offre, sous conditions, une réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif. Pour cela, il faut s'engager à louer son bien pendan...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
  Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, avocats et particuliers. Objet : suppression de la requête unilatéra...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er Janvier 2020
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés
  
  Au 1er janvier 2020, les très petites entreprises (TPE) auront l’obligation de transmettre leurs factures sous forme électronique. Un nouveau cap franchi en...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Défaut d'entretien d'un mur mitoyen et conséquences financières
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour de cassation a débouté un propriétaire qui demandait à son voisin de participer à la rénovation d'un mur mitoyen. Les juges ont estimé que le plaigna...
  Source : www.boursorama.com
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• Indemnité d’éviction : seul l’usufruitier en est redevable
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le 5 mars 2004, l’usufruitière et la nue-propriétaire, d’un immeuble à usage commercial ont délivré aux preneurs, un refus de renouvellement du bail sans ind...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consentement du conjoint se transmet aux ayants cause universels en raison de son caract...
  Source : www.efl.fr
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