Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées
Publié le :
16/07/2021
16
juillet
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07
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription... Lire la suite
Historique
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Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’op...Source : www.efl.fr -
Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, prévue pour le 30 septembre 2021. À partir de cette date, le régime dérogatoire con...Source : www.efl.fr -
Acte notarié : rejet de la demande de rectification en cas de conformité aux engagements des parties
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier
Le comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une renonciation à un droit d’usufruit. Le démembrement consiste à diviser le droit de...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier
Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déductibles du résultat imposable d'une société lorsque l'opération...Source : www.efl.fr