Mise en oeuvre du mandat de protection future
Publié le :
19/11/2019
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2019
Source : www.weka.frConclue dans le respect des conditions de fond et de forme prévues par la loi, la mise en œuvre du MPF est prévue par les textes à toutes les étapes de l’exécution. Cette fiche détaille le début et la pleine exécution, son terme et sa portée juridique à partir de l’article 481 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Mise en oeuvre du mandat de protection future
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Conclue dans le respect des conditions de fond et de forme prévues par la loi, la mise en œuvre du MPF est prévue par les textes à toutes les étapes de l’exé...Source : www.weka.fr
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation aliment...Source : www.efl.fr -
Résidence principale et plus-value immobilière : la consommation d'électricité fait foi
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est exonérée. Encore faut-il que le bien vendu, la maison ou l’appartement, constitue effe...Source : www.economiematin.fr -
Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : critère du premier domicile matrimonial
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Après s’être mariés en 1982 sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée en Algérie, terre de naissance de leurs trois enfants, des époux s’instal...Source : www.efl.fr -
Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un i...Source : www.efl.fr -
Vente immobilière : retour sur les devoirs du propriétaire
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
Une vente immobilière confère des obligations au vendeur. Il s’agit d’informations très précises devant être transmises à l’acheteur au moment de la signatur...Source : www.le-partenaire.fr