Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement - Actu-Juridique
Publié le :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
Source : www.actu-juridique.frPour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes... Lire la suite
Historique
-
Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement - Actu-Juridique
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), l...Source : www.actu-juridique.fr
-
Compromis : la condition suspensive de financement
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
La stipulation d’une condition suspensive de financement dans l’avant-contrat nécessite des vérifications par l’agent immobilier...Source : www.journaldelagence.com -
Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usu...Source : www.lemag-juridique.com -
Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des z...Source : www.observatoire-collectivites.org -
Convaincre de l’utilité du paiement viager en matière de vente immobilière
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
La vente en viager est une expression impropre à qualifier la réalité du contrat visé. Il ne s’agit en réalité que d’une vente d’un immeuble dont le prix est...Source : www.aurep.com -
La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et l'ac...Source : www.efl.fr