Curatelle : définition, procédure et effets
Publié le :
05/10/2021
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Source : www.capital.frLa curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger un majeur qui doit être conseillé ou contrôlé dans la gestion de sa vie courante... Lire la suite
Historique
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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue...Source : www.efl.fr -
Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Capital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre acheteur si vous vendez un bien qui était loué.Source : www.capital.fr -
Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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