C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et privatives
Publié le :
25/02/2021
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2021
Source : www.efl.frLorsqu’il résulte des stipulations du règlement de copropriété que les balcons sont privatifs, il n’est pas nécessaire de se référer aux dispositions supplétives des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 pour déterminer leur nature commune ou privative... Lire la suite
Historique
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CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordemen...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’acceptation de l’offre de vente produit effet lors de sa réception par le vendeur
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
L’acceptation envoyée par l’acquéreur pendant la durée de validité de l’offre, mais reçue par le vendeur le lendemain du jour de son expiration, ne peut prod...Source : www.efl.fr -
Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
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Mariage sous le régime de communauté des biens : quelles sont les précautions à prendre avant de créer une société ?
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et privatives
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’il résulte des stipulations du règlement de copropriété que les balcons sont privatifs, il n’est pas nécessaire de se référer aux dispositions supplét...Source : www.efl.fr
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Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la mention des informations du DPE dans les annonces immobilières et la mention dans...Source : www.efl.fr