Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
Publié le :
26/02/2020
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Source : www.efl.frEn cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruitier doit payer l'indemnité d'éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de renouvellement a été donné conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire... Lire la suite
Historique
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Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain
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Un propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de son terrain, exigés par le bénéficiaire de l’expropriation et qui viendront en dé...Source : immobilier.lefigaro.fr -
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Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le contrat de prêt à usage, est aussi connu sous le nom de commodat. Selon l'article 1875 du Code civil « Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des...Source : www.legifiscal.fr -
Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation
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Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?
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Un compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées dans un avenir proche, comme l'obligation de ravalement, a jugé la Cour de cass...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit des sociétés
En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruitier doit payer l'indemnité d'éviction due au locataire commercial, même si le co...Source : www.efl.fr